P-10, r. 5.1 - Règlement sur certains contrats que peuvent conclure les pharmaciens dans l’exercice de leur profession

Article 4 Versions de la disposition

2012-09-01

4. L’original ou une copie conforme du contrat doit être conservé au domicile professionnel du pharmacien ou, lorsque celui-ci exerce sa profession au sein d’une société de pharmaciens, au domicile élu par celle-ci en application de l’article 33 de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1), pour une période de 5 ans suivant la date de la fin du contrat.

Lorsque le contrat renvoie à une clause externe qui est constatée sur un support faisant appel aux technologies de l’information, la version de cette clause n’a pas à être conservée sur support papier si elle est accessible, pour la période de conservation prescrite au premier alinéa, à partir du domicile professionnel du pharmacien ou, lorsque celui-ci exerce sa profession au sein d’une société, au domicile élu par celle-ci.

Décision 2011-10-31, a. 4.